Actualités - Diagnostic immobilier 44 – ADE


AMIANTE : Ce qui change au 1er Février 2012

Un nouveau décret le N° 2011-629 du 3 juin 2011.
Pour résumer, avant ce décret lors de la réalisation d’un diagnostic Amiante, nous n’étions pas tenus d’identifier les matériaux et produits contenant de l’amiante à l’extérieur de l’habitation.
Ce dernier précise désormais que nous devons identifier l’ensemble des matériaux et produits contenant de l’amiante y compris en extérieur.
 
Mise en Application : 1er Février 2012 (lors d’un compromis ou d’une vente)
Conséquence : Vous ne pouvez donc plus vous servir d’un diagnostic amiante, sauf si celui-ci précise « Selon le Décret No 2011-629 du 3 Juin 2011 »
Vous devez :
- Soit refaire un diagnostic amiante selon le décret du 3 Juin 2011
-Soit demander un complément de dossier Amiante au diagnostiqueur initial.
 
Rappel : pour un bâtiment comportant plusieurs logements, le diagnostic amiante doit être effectué sur les parties privatives. Il est vérifié la présence ou non de flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
 
Concernant les diagnostics réalisés par ADE avant ce décret
La société ADE a toujours identifié et indiqué dans nos rapports l’ensemble des matériaux et produits contenant de l’amiante de l’ensemble du bien visité.
Donc, pour les diagnostics Amiante réalisés par nos soins depuis le 1/09/2002, vous n’avez pas besoin de les faire refaire.
A votre demande, « par mail », nous vous ferons une attestation certifiant que le rapport répond bien au décret du 3 Juin 2011.
L’ensemble de ces dispositions est valable pour tous les diagnostics Amiante pour la vente de maisons ou d’appartements et les diagnostics techniques amiante « DTA » pour les bureaux, commerces etc…
Pour info ce décret reprécise qu’un diagnostic amiante doit être à la disposition des occupants des parties privatives d’immeuble collectif.
N’hésitez pas à nous interroger, nous sommes à votre écoute

Reportage TF1 : gare aux arnaques immobilières

Cliquez sur le lien suivant : http://videos.tf1.fr/jt-we/diagnostics-immobiliers-gare-aux-arnaques-7017513.html

Evolution de la méthode 3CL

Après bien des hésitations, la réflexion des Pouvoirs publics en vue de l’évolution de la méthode 3CL commence à aboutir sous forme d’arrêtés déjà publiés ou à venir.

La nouvelle méthode de calcul 3CL a été mise en ligne quelques jours après avoir été transmise aux éditeurs. Il s’agit d’une nouvelle version des algorithmes assez différente de la première, même si l’esprit reste le même. La nouvelle méthode ressemble plus à ce qui existe pour la RT 2012 et la méthode de calcul TH-C-E ex. On voit le copier coller des tableaux des autres textes. Le CSTB est en train de développer un moteur de calcul pour cette méthode 3CL.

Il n’y a pas réellement de nouvelles données. En revanche, il n’y a quasiment plus de métrés « par défaut ». De nombreuses données qui pouvaient rester par défaut, comme les surfaces de mur, la surface de plancher etc., devront désormais être obligatoirement entrées.

D’autre part, la caractérisation des générateurs a évolué. Dans la nouvelle méthode, les générateurs sont caractérisés de manière beaucoup plus fine à l’intérieur du moteur afin de mieux les distinguer plutôt que de raisonner sur un rendement global sur l’ensemble de l’année. Mais pour l’utilisateur, la saisie est toujours la même : cela reste un type de générateur, par exemple une chaudière, une pompe à  chaleur air/air, etc.

Ajouts sur les rapports

Dans les rapports, est introduite une page de description quantitative (Coefs U, Surfaces, …) en plus des pages qualitatives déjà existantes : c’est l’ « annexe technique ». Chaque endroit sera caractérisé par son coefficient U et sa surface correspondante. On rejoint là-aussi la mise en page que l’on retrouve dans d’autres méthodes.

On constatera d’autre part, des mises en pages plus détaillées pour les usages autres que logement dans les rapports édités.

Enfin, les prix de l’énergie devraient être indexés au 15 aout 2011 par un arrêté à venir.

CALENDRIER

A partir du 1er janvier 2013, les DPE devront être réalisés à l’aide d’un logiciel intégrant les modifications et évalués sur ces nouvelles bases.

Calendrier « pratique » de l’utilisation des logiciels DPE :

- Entre publication des textes et 31 décembre 2012 :

  • soit utilisation d’une 3CL nouvelle formule dans un logiciel validé avec nouvelle formule, 
  • soit utilisation d’une 3CL ancienne formule dans un logiciel validé ou non. 

(L’utilisation de la nouvelle 3CL ne peut se faire qu’avec un logiciel validé).

- A partir du 1er janvier 2013 :

  • utilisation exclusive de la 3CL nouvelle formule dans un logiciel validé avec nouvelle formule.

Contrôle des installations d’assainissement non collectif

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, député UMP de Lozère a déposé en novembre 2011 une proposition de loi qui vise à limiter l’exigence du document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d’assainissement non collectif. Ce texte sera examiné prochainement à l’Assemblée nationale.

Selon l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, en cas de vente d’une habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, le document délivré à l’issue du contrôle par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit être joint au dossier de diagnostic prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. Ce document doit avoir été établi moins de trois ans avant la vente, dans le cas contraire, un nouveau contrôle doit être effectué aux frais du vendeur.

« Cette obligation, selon Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, soulève de nombreux problèmes. En premier lieu, toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale n’ont pas encore mis en place un SPANC, ce qui bloque les vendeurs qui ne peuvent faire contrôler leur système d’assainissement non-collectif. Comme l’a fait ressortir M. le sénateur Eric Doligé dans son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, « les ventes peuvent être reportées, voire annulées et les actes de ventes fragilisés par l’absence de cette pièce. S’il apparaît que cette difficulté n’est pas généralisée, elle concernerait potentiellement 34 000 installations par an, sur un parc de plus de 4 millions d’installations » (Rapport remis au Président de la République, 16 juin 2011, p. 128) ».

Le député de Lozère souligne que « cette situation est d’autant plus préoccupante que les retards de la collectivité concernée dans la mise en place du SPANC pénalise en réalité le vendeur, qui se trouve dans une situation délicate où il est dans l’impossibilité de fournir une pièce pourtant obligatoire ».

De plus, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER pointe une contradiction car, explique-t-il, « la date limite à laquelle toutes les habitations doivent être contrôlées par un SPANC est le 31 décembre 2012, alors que le document résultant de ce contrôle est obligatoire pour les ventes d’habitation depuis le 1er janvier 2011 (en vertu de la modification réalisée par l’article 160 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) ».


Un diagnostic amiante obligatoire pour la location ?

Le décret du 3 juin 2011 crée-t-il un diagnostic amiante obligatoire pour la location ? Non. Doit-on repérer l’amiante dans les logements objets d’un bail de location ? Oui, tout du moins les matériaux et produits de la liste A, soit les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds (FCFP). Mais ce n’est pas nouveau. Il s’agit de l’obligation de repérage qui concerne les immeubles en général, et donc aussi chaque logement, à l’exclusion des immeubles ne comportant qu’un seul logement. Ce repérage, introduit en 1996, devrait avoir été réalisé depuis le 31 décembre 1999.

Le rapport établi à la suite de ce repérage, le dossier technique (DT), est remplacé par un dossier amiante parties privatives (DAPP) faisant désormais référence aux matériaux de la liste A (liste en cours de révision). Toutefois, un rapport établi antérieurement au 1er février 2012, et mentionnant les FCFP, reste valable.

Le DAPP est complété, le cas échéant, par la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre. Il est constitué, conservé et actualisé par le propriétaire (Art. R. 1334-29-4.-I du CSP).

Le décret du 3 juin contraint le propriétaire, bailleur ou non, qui a constitué ce dossier :

- d’informer les occupants (locataires et autres) de son existence et des modalités de sa consultation (ainsi que toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux) ;

- de le communiquer (contre attestation écrite)  aux agents et autorités sanitaires, ministérielles, de santé publique et de sécurité sociale.

Le décret tant commenté introduit une séparation des responsabilités entre « propriétaire des parties communes » et « propriétaire des parties privatives », clarifiant ainsi une situation ambigüe qui gênait l’application de l’obligation de repérage. En pratique, le DAPP sera-t-il toutefois plus massivement réalisé que ne l’était l’ancien dossier technique ? Rien n’est moins sûr.

Les propriétaires négligeant risquent en tous cas la même amende, soit celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 euros maximum). Rappelons par ailleurs, la notion de logement décent introduite par la loi “SRU“ du 13 décembre 2000 et complétée par loi “Boutin“,  impose au propriétaire bailleur de ne louer qu’un bien exempt de tout danger pour l’occupant

Même si ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er février 2012, la publication de l’arrêté qui en définit les conditions d’application, et notamment le modèle de rapport, est toujours attendue (lire par ailleurs).

En attendant, les arrêtés du 7 février 1996 et 15 janvier 1997 indiquent les états de conservation des matériaux de la liste A, et l’arrêté du 22 aout 2002 donne, dans son annexe I, un contenu de rapport, ainsi que des critères d’évaluation des produits de la liste B (sauf pour le shingle).