Diagnostic assainissement eaux - Diagnostic immobilier 44 – ADE


Diagnostic Eaux.

Cet espace est à titre d’information, ADE n’intervient pas sur ce diagnostic

Le diagnostic assainissement des eaux est obligatoire :

Il est indispensable de présenter un diagnostic assainissement des eaux avant toute transaction immobilière.

L’attestation de conformité liée au raccordement des installations au réseau public de collecte des eaux usées d’un logement est le huitième document devant être annexé à ce dossier – (loi 2006-1772 du 30 décembre 2006) en rapport avec l’eau et les milieux aquatiques. Le diagnostic immobilier assainissement des eaux s’inscrit dans la directive européenne (loi 2000-60 du 23 octobre 2000) qui aspire à une évolution de la qualité des eaux d’ici 2015. Il s’adresse aux collectivités et aux particuliers.

Le diagnostic assainissement des eaux, quelles sont ses obligations ?

Pour connaitre les obligations exigées par le diagnostic assainissement des eaux en presqu’île de Guérande.

Un immeuble, une maison, un appartement doit obligatoirement se raccorder au réseau de collecte des eaux usées dans les deux ans après la mise en fonction du réseau de collecte. Le 1er janvier 2013, le diagnostic assainissement des eaux, attestant du bon fonctionnement des dispositifs installés devra être annexé à toute transaction immobilière d’un bien non raccordé au réseau de collecte.

Qui est concerné le diagnostic assainissement des eaux ?

Les immeubles à usage d’habitation ou collectivités, pourvus d’une installation d’assainissement individuelle (biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard…).

Le saviez-vous ?

Si l’installation à moins de 8 ans, une simple vérification suffit. Si l’installation date de plus de 8 ans alors une expertise de bon fonctionnement et d’entretien est nécessaire.

Quels sont les points de contrôle du diagnostic assainissement des eaux ?

Si le logement est non raccordé à un réseau de collecte mais utilise un dispositif d’assainissement individuel, le diagnostic assainissement des eaux commande l’observation des points suivants :

  • Moins de 8 ans d’ancienneté, le technicien agréé qui vérifie l’assainissement des eaux examinera principalement sa conception
  • Plus de 8 ans d’ancienneté, le technicien réalisera un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien.

Qui doit effectuer le diagnostic assainissement des eaux ?

Le diagnostic assainissement des eaux doit être réalisé par les communes. Elles disposent d’un délai, jusqu’au 31 décembre 2012 pour le faire établir.

Si l’installation d’assainissement des eaux est non conforme, il faudra transmettre au propriétaire du bien immobilier la liste des travaux à effectuer pour la remise en conformité. Le coût de l’expertise est à la charge du propriétaire. La mairie peut prendre à sa charge le coût de la réalisation (sur demande).

les différentes modifications conduit par la loi sur l’assainissement des eaux :

  • A partir du diagnostic assainissement des eaux, la loi n° 2006-1772 de nombreuses mesures sont axées sur le développement durable et notamment dans le domaine des eaux pluviales :
  • Réseau public de collecte des eaux pluviales sont soumis à une taxe fixée par la Les propriétaires d’un bien, maison, immeuble, appartement, raccordé au commune mais dont le montant ne doit pas dépasser 0,20 euros par mètre carré.
  • La taxe, qui sera réglée le1er janvier de chaque année, ne peut être récupérable sur le loyer du logement, elle ne peut pas être ajoutée aux charges du locataire. Si le propriétaire réalise des travaux visant à limiter ou à éviter le déversement des eaux pluviales dans le réseau de collecte public il peut prétendre à un abattement et même à sa  suppression…
  • Les propriétaires qui ont installé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 un moyen permettant la récupération et le traitement des eaux pluviales peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant des équipements.

Textes de loi, décrets, amendements, arrêtés…

  • Arrêtés du 6 mai 1996
  • Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
  • DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
  • Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992
  • Ordonnance du 8 juin 2005
  • Prescriptions techniques applicables
  • Modalités du contrôle technique
  • Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997
  • DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
  • Ordonnance du 8 juin 2005
  • Rectificatif de la loi n° 2006-1772 du 20 janvier 2007
  • Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
  • http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0400302L

Textes de loi, décrets, arrêtés :

  • Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992
  • Arrêtés du 6 mai 1996
  • prescriptions techniques applicables
  • modalités du contrôle technique
  • Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997
  • DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
  • loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
  • Ordonnance du 8 juin 2005
  • Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
  • Rectificatif de la loi n° 2006-1772 du 20 janvier 2007

Durée de validité :

non fixée à ce jour -  8 ans ‘’à vérifier’’

Entrée en vigueur du certificat relatif aux installations d’assainissement non collectif : à compter du 1er janvier 2013

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans

 

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