Mesurage Carrez – Boutin - Diagnostic immobilier 44 – ADE


Loi Carrez. Diagnostic immobilier – loi Carrez :

Rapprochez-vous de votre spécialiste en diagnostic immobilier, A.D.E à La Baule et en presqu’île de Guérande afin d’obtenir des informations sur le diagnostic immobilier Loi Carrez.

La loi n.96-1107 ‘’dite loi Carrez est précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997’’ publiée le18 décembre 1996, dit que : le diagnostic immobilier loi Carrez dans toute vente immobilière prenant place au sein d’une copropriété est obligatoire.
Le premier objectif de cette loi est de garantir au nouvel acquéreur la superficie exacte du logement dont il deviendra propriétaire. Le vendeur est également protégé contre tout recours éventuel de l’acheteur en cas de superficie erronée.

Les logements concernés par le diagnostic immobilier loi Carrez :

Savez-vous quels logements sont concernés par le diagnostic immobilier Loi Carrez en presqu’île de guérandaise ? Faites appel à A.D.E à La Baule, expert en diagnostic immobilier Loi carrez, qui vous informera.

Le propriétaire d’un bien immobilier en copropriété d’une superficie égale au moins à 8 mètres carrés est obligé de fournir un diagnostic immobilier loi Carrez au moment de la vente de son bien par un professionnel en expertises immobilières, A.D.E à La Baule vous propose cette prestation. Qu’il s’agisse d’un appartement ou une maison individuelle construite sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement, tous les biens sont concernés. Les bureaux et les commerces rentrent également dans cette obligation. Les lots ni clos ni couverts, les caves, les garages sont dispensés de cet expertise.

Le diagnostic immobilier loi Carrez sera réalisé par qui ?

A qui revient la responsabilité de réaliser le diagnostic immobilier Loi Carrez ? A.D.E à la Baule vous propose d’effectuer cette expertise. Le mesurage du bien concerné peut être effectué par le propriétaire. Il est quand même recommandé de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier reconnu.

A.D.E à La Baule et présent sur toute la presqu’île de Guérande, est le professionnel qualifié pour réaliser cette d’expertise, seul un expert peut délivrer un certificat loi Carrez. Les parties privatives du bien seront mesurées. Les résultats donneront la superficie calculée des planchers des parties bénéficiant d’une hauteur sous plafond d’au moins 180 centimètres.
Que risque le propriétaire vendeur en cas d’absence du diagnostic immobilier loi Carrez ?

Spécialiste du diagnostic immobilier Loi Carrez à La Baule, A.D.E met à votre disposition toute son expérience afin de répondre à chacune de vos interrogations sur l’expertise immobilière en presqu’île de Guérande.

En cas d’absence d’information sur la superficie du bien vendu en copropriété, le nouveau propriétaire dispose d’un mois à compter de la signature de l’acte définitif pour réclamer la nullité de l’acte.

Si la surface du dit bien est contrôlée « fausse », un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré, le nouveau propriétaire peut réclamer un réajustement du prix du bien immobilier, en fonction de l’erreur. Le nouveau propriétaire disposera d’un délai d’un an à partir de la signature de l’acte de vente pour réclamer cette réévaluation.

Combien de temps le diagnostic immobilier loi Carrez est il valable ?

Spécialisé dans le diagnostic immobilier Loi Carrez, A.D.E Expertise à La Baule, vous répond. Une estimation loi Carrez à une validité illimitée, tant que le bien immobilier ne subit pas de modification dans sa cartographie et superficie à cause de nouveaux travaux.

Certification de surface Loi Boutin

Superficie habitable Loi Boutin : nouvelle obligation du bailleur (superficie Loi Boutin)
Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d’un nouveau bail ( superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au – 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au – 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

Le saviez-vous ?

Extrait du décret n.97-532 du 23 mai 1997 : «la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre».

LOI CARREZ :
Donne le métrage exact de la superficie privative d’un bien immobilier. Ce document est obligatoire pour les immeubles d’habitation ou à usage professionnel faisant partie d’une copropriété (verticale ou horizontale).

Textes de loi :
Loi 96-1107 du 18/12/1996
Décret 97-53 du 23/05/1997

Validité :
Aucune limite

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