Diagnostic plomb - Diagnostic immobilier 44 – ADE


Diagnostic Immobilier Plomb. Obligation légale du propriétaire vendeur :

A.D.E présent à La Baule, Guérande, Saint-Nazaire, est expert du diagnostic plomb en presqu’île guérandaise pour toutes vos transactions de biens immobiliers.

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs de biens immobiliers de faire établir, par un expert en diagnostic immobilier, un CREP (constat de risque d’exposition au plomb).

Le diagnostiqueur A.D.E à La Baule, remet un rapport qui sera joint à la promesse de vente du bien immobilier si la construction date d’avant 1949. Le diagnostic plomb doit avoir été réalisé depuis moins d’un an à la date de la signature de la promesse unilatérale de vente. Dans le cas contraire, le vendeur encourt des sanctions pénales pour vices cachés.

Le diagnostic est valable 6 ans pour une location.

Le saviez-vous ?

Le CREP concerne l’ensemble du territoire français depuis le 27 avril 2006 :
A l’occasion de la vente d’un bien immobilier, le CREP permet de prévenir et d’informer la présence de plomb dans les peintures. Le vendeur de tout ou partie d’immeuble destiné à l’habitation, et construit avant le 1er janvier 1949, à l’obligation de joindre à la promesse ou au contrat de vente un constat de risque d’exposition au plomb. Ce dernier doit être établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié. Ce dernier doit avoir souscrit une assurance professionnelle qui lui autorise la réalisation d’un tel contrôle.
Si cette expertise n’est pas jointe au contrat de vente, les vices constitués par le risque d’exposition au plomb annulent l’exonération éventuelle de la garantie des vices cachés.
S’il avère l’existence de revêtements contenant du plomb, une note d’informations générales est jointe et adressée au propriétaire vendeur. Elle lui précise les risques de tels revêtements. Le propriétaire le transmet ensuite aux occupants et aux entreprises intervenant dans les locaux et la tient à disposition de l’administration.
S’il indique une accessibilité au plomb, le propriétaire doit en faire parvenir une copie au Préfet (Direction Départementale de l’Équipement).

Le diagnostic plomb concerne quels biens :

Vous recherchez un professionnel pour diagnostiquer la teneur en plomb d’un bâtiment ? A.D.E à la Baule est l’expert en réalisation de diagnostic Plomb en presqu’île de Guérande.

Sont concernés tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation et construits avant le 1er janvier 1949. Ils doivent faire l’objet d’un état des risques d’accessibilité au plomb établi par l’expert en diagnostic A.D.E qui sera joint à une éventuelle promesse ou à un acte authentique de vente. Il n’est obligatoire que pour les parties destinées à l’habitation ou à usage courant.
La réalisation d’un diagnostic plomb par un spécialiste de l’expertise tel qu’A.D.E à La Baule est obligatoire depuis le 12 août 2008, pour les parties privatives ou communes (dispositions définies par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique.), lors de la vente d’un bien immobilier au sein d’un immeuble, qu’il soit en copropriété ou non.

Le diagnostic plomb est obligatoire lors d’une location :

Vous cherchez des informations sur l’obligation ou non de faire établir un diagnostic plomb lors d’une location ? A.D.E Expertise à la Baule, vous conseillera sur l’obligation de réaliser un diagnostic plomb.

Depuis le 12 août 2008, un examen du plomb devra être annexé à tout nouveau contrat de location relatif à un logement construit avant le 1er janvier 1949. En cas de nouveau contrat (nouveau locataire), et à condition qu’un précédent examen ait montré une absence de plomb (ou un seuil inférieur à 1mg/cm²), l’examen n’est pas à renouveler. Le propriétaire bailleur devra s’acquitter du coût de ce diagnostic plomb.

Diagnostic immobilier plomb – durée de validité :

Spécialiste en diagnostic immobilier plomb en presqu’ile de Guérande, A.D.E vous confirme la durée de validité de votre certificat. Suivant la transaction immobilière considérée, il existe deux périodes de validité.

Validité d’un diagnostic immobilier plomb obligatoire à une vente (annexé à l’acte de vente) moins d’un an en cas de présence de plomb repérée. Si absence de plomb, le document initialement réalisé par votre diagnostiqueur A.D.E à la Baule, a une validité d’une durée illimitée et sera annexé aux autres contrôles obligatoires. Durée de validité d’un diagnostic immobilier plomb utile à une location : le bailleur doit présenter au locataire du bien un état des risques d’accessibilité au plomb datant de moins de 6 ans, à compter de la signature du contrat de location.

Par souci de sécurité, le diagnostic plomb de votre installation doit être réalisé par un expert soumis à une réglementation très stricte. A.D.E Expertise en presqu’île de Guérande souscrit une assurance professionnelle. Le diagnostiqueur A.D.E ne doit pas être partie prenante dans la transaction concernée. L’expert en diagnostic doit être muni de la certification d’un organisme accrédité (selon l’articles articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation).

DIAGNOSTIC immobilier Plomb :

Expertise obligatoire permettant de détecter les revêtements contenant du plomb et définir les facteurs de dégradation du bâti. Il concerne les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Pour la location, il est obligatoire à compter du 1er août 2008.

Textes de loi :
Décret n° 2006-474
L1334-5 à 10 du CCH et R1234-10 à 12
L1334-6 et 7 du Code de la Santé Publique
Arrêtés du 25/04/2006

Durée de validité :
- Vente : 12 mois
- Location : 6 ans

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