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Diagnostic ERP : état des risques naturels, miniers et technologiques autour de Guérande

Spécialisé dans la réalisation de diagnostics immobiliers (amiante, DPE, gaz...) en Loire-Atlantique, exigez les compétences et la qualité ADE Expertises, afin de faire établir le certificat ERP lors de la transaction immobilière.

Avant une vente ou une location, appartements et maisons doivent faire l'objet d'un état de leur situation par rapport aux risques naturels (inondations, mouvements de terrain...), miniers et technologiques (industriels, chimiques, radon...) auxquels le logement est exposé. Ce document vise à informer l'acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

Logements concernés

Pour vous aider dans votre démarche vous pouvez consulter votre diagnostiqueur en Loire-Atlantique, ADE Expertises, qualifié pour répondre à toutes vos interrogations :

Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département.
Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques,
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels,
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques miniers,
- faisant l'objet d'une zone de sismicité supérieure ou égale à 2.

Par souci de sécurité, le diagnostic de votre installation doit être réalisé par un expert soumis à une réglementation très stricte. ADE Expertise sur la presqu'île de Guérande souscrit une assurance professionnelle. Le diagnostiqueur ADE ne doit pas être partie prenante dans la transaction concernée. L'expert en diagnostic doit être muni de la certification d'un organisme accrédité (selon les articles L.271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l'habitation).

Le saviez-vous ?

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe :

La liste des risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée, et la liste des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) a une durée de validité de 6 mois.

Conséquences

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) réalisé par ADE en Loire-Atlantique, doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Réalisations

Afin de vendre ou de louer votre bien immobilier, il est impératif de faire réaliser le ERNMT par l'agence ADE sur la presqu'île de Guérande et de réunir divers documents.

Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire, accessible en ligne ou disponible dans les préfectures et les mairies de Loire-Atlantique, à partir des informations mises gratuitement à disposition par le préfet.
La réalisation de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) par ADE Expertises est accompagnée des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.

En outre, le vendeur ou le bailleur est également tenu d'informer l'acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.